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Conditions générales d’utilisation et de vente

Sites concernés : www.natureforkids.be et www.remplisvert.be

Version mise à jour : mai 2026

Les présentes conditions générales encadrent l’accès, l’utilisation et les ventes réalisées via les sites www.natureforkids.beet www.remplisvert.be.

Nature for Kids® et RemplisVert® sont des noms commerciaux utilisés par Patrick Devos, indépendant personne physique, inscrit sous le numéro d’entreprise 0883.925.564, dont le siège social et la logistique sont situés Rue du Clair Val 28, 5020 Suarlée (Namur), Belgique.

Le CLIENT est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales avant toute commande, inscription ou utilisation des sites. Toute commande, inscription ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Identification du prestataire de service

Nature for Kids® / RemplisVert®

Patrick Devos

Rue du Clair Val 28

5020 Suarlée (Namur)

Belgique

Numéro d’entreprise : 0883.925.564

Numéro de TVA : BE0883.925.564

Téléphone : +32 (0)486 50 58 11

Email Nature for Kids : natureforkids@ecomail.be

Email RemplisVert : remplisvert@ecomail.be

Compte bancaire Belfius : BE48 0689 3224 7627

BIC : GKCCBEBB

Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Communications

L’objet principal de Nature for Kids® est de proposer aux parents, familles et professionnels une sélection d’articles non toxiques, écoresponsables, durables, zéro déchet et, autant que possible, sans plastique d’origine pétrolière, sélectionnés pour leur respect de la santé des enfants et de l’environnement.

L’objet principal de RemplisVert® est de favoriser la réduction des bouteilles d’eau jetables en développant un réseau de points de remplissage d’eau accessibles au public, en Belgique et, le cas échéant, via des collaborations avec des réseaux partenaires en France, au Québec ou dans d’autres territoires.

Dans une démarche écologique et pratique, Nature for Kids® et RemplisVert® privilégient les communications électroniques, sans exclure une permanence téléphonique via le service clients accessible aux heures mentionnées sur les sites concernés.

Dans le cadre des relations contractuelles, le CLIENT accepte que tous les accords, informations, factures, confirmations, divulgations et autres communications envoyées électroniquement remplissent les obligations légales de communication écrite, sauf si une loi impérative impose un autre mode de communication.

Les données enregistrées par Nature for Kids® et/ou RemplisVert® constituent la preuve des communications, transactions, commandes, inscriptions et paiements intervenus entre les parties. Ces données sont conservées dans des conditions de sécurité raisonnables, sur support durable et fiable, et sont disponibles sur demande dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 2 – Mineurs

Nature for Kids® n’effectue aucune vente à des personnes âgées de moins de 18 ans. Les produits destinés aux enfants doivent être achetés par des personnes majeures.

Les mineurs ne peuvent utiliser les sites, passer commande ou effectuer une inscription que sous la supervision et la responsabilité d’un parent, tuteur ou représentant légal.

Article 3 – Compte client ou compte professionnel

Selon les fonctionnalités disponibles sur les sites, le CLIENT peut être invité à créer un compte afin de passer commande, gérer ses informations, suivre ses commandes, accéder à certains services ou inscrire un point RemplisVert®.

Pour créer un compte, le CLIENT devra fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse email valide, adresse de facturation, adresse de livraison et, le cas échéant, les informations relatives à son activité professionnelle ou à son point de remplissage.

Le CLIENT est responsable de la validité et du caractère complet des informations associées à son compte. Il s’engage à mettre à jour sans délai toute information utile le concernant.

Lorsque le CLIENT utilise les sites www.natureforkids.be ou www.remplisvert.be, il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de son mot de passe et des restrictions d’accès à ses équipements informatiques.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le CLIENT accepte d’être responsable des activités réalisées depuis son compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de perte, de vol ou d’accès non autorisé à ses identifiants, le CLIENT doit en informer immédiatement le service clients.

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au CLIENT de modifier régulièrement son mot de passe et de ne pas réutiliser un mot de passe déjà utilisé pour d’autres services.

Nature for Kids® et RemplisVert® se réservent le droit de refuser l’accès, de suspendre ou de fermer un compte en cas de violation des lois applicables, des présentes conditions générales, d’un comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’esprit des sites.

Article 4 – Catalogue, services et contenu des sites

Nature for Kids® se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits, ses prix, ses services, ses contenus, ses fiches produits, ses offres promotionnelles et les fonctionnalités du site www.natureforkids.be.

RemplisVert® se réserve le droit de modifier à tout moment ses services, ses supports de communication, ses autocollants, ses modalités d’inscription, ses informations cartographiques, ses partenariats, ses conditions d’accès au réseau et les fonctionnalités du site www.remplisvert.be.

Les sites peuvent contenir des informations, conseils, articles, visuels, liens ou contenus fournis à titre informatif. Ces éléments ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire.

Article 5 – Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Nature for Kids® et RemplisVert® feront toujours de leur mieux pour résoudre tout différend de manière amiable, dans l’intérêt de toutes les parties.

Le CLIENT est invité à contacter préalablement le service clients afin de signaler tout problème :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Si le CLIENT est un consommateur résidant habituellement dans un pays de l’Union européenne autre que la Belgique, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales applicables. Pour les CLIENTS professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

Le SPF Économie met à disposition la plateforme Belmed, qui permet d’obtenir des informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges et à la médiation en ligne :

https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, anciennement accessible via le site de la Commission européenne, a été fermée en 2025. Elle ne doit donc plus être reprise comme voie active de règlement des litiges dans les présentes conditions.

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les relations contractuelles entre Nature for Kids® et/ou RemplisVert®, noms commerciaux utilisés par Patrick Devos, indépendant personne physique, inscrit sous le numéro d’entreprise 0883.925.564, et le CLIENT, que celui-ci soit consommateur ou professionnel.

Nature for Kids® peut être contacté au +32 (0)486 50 58 11 ou à natureforkids@ecomail.be pour les questions relatives à la boutique en ligne www.natureforkids.be.

RemplisVert® peut être contacté au +32 (0)486 50 58 11 ou à remplisvert@ecomail.be (à confirmer avant publication) pour les questions relatives au site www.remplisvert.be, aux inscriptions de points de remplissage, aux autocollants et aux services associés.

Toute commande d’un bien, d’un service, d’un autocollant, d’une inscription ou de tout autre élément proposé via les sites www.natureforkids.be ou www.remplisvert.be, ou par tout autre canal de vente accepté par Nature for Kids® ou RemplisVert®, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ainsi que de la politique de confidentialité applicable.

Nature for Kids® et RemplisVert® se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’inscription ou de la souscription du service par le CLIENT.

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il accepte les présentes conditions par voie électronique, notamment par validation lors du processus de commande ou d’inscription.

Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Définitions

Natureforkids.be est un site de vente en ligne proposant des produits sélectionnés selon les valeurs de Nature for Kids®, notamment des produits durables, écoresponsables, non toxiques, naturels, zéro déchet ou visant à réduire l’impact environnemental des familles.

Remplisvert.be est un site destiné à promouvoir et développer un réseau de points de remplissage d’eau afin de réduire l’usage des bouteilles jetables. Il peut proposer des inscriptions, autocollants, supports de communication, services de visibilité, géolocalisation ou tout autre service lié au réseau RemplisVert®.

Le CLIENT est toute personne physique ou morale qui commande un produit, un service, une inscription, un autocollant ou tout autre élément proposé par Nature for Kids® ou RemplisVert®.

Le CONSOMMATEUR est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le PROFESSIONNEL est toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.

Le VENDEUR désigne, selon le contexte, Nature for Kids® et/ou RemplisVert®.

Les PRODUITS désignent tous les biens proposés à la vente par Nature for Kids® ou RemplisVert®, notamment les articles vendus sur www.natureforkids.be et les autocollants ou supports physiques proposés via www.remplisvert.be.

Les SERVICES désignent les prestations proposées par Nature for Kids® ou RemplisVert®, notamment l’inscription d’un point de remplissage, la visibilité sur une carte, l’accès à un réseau ou l’utilisation d’outils liés à RemplisVert®.

Le POINT DE REMPLISSAGE désigne un lieu public, privé, commercial, associatif, institutionnel ou professionnel acceptant de permettre le remplissage d’une gourde ou bouteille réutilisable selon les modalités indiquées lors de son inscription.

Article 3 – Application et acceptation des conditions générales de vente

Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations, composition, conditions d’utilisation, dimensions, capacité, durée, prix et modalités éventuelles d’accès, sont présentées sur les sites concernés.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ou inscription. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Services sont valables dans les limites indiquées sur le site concerné ou dans l’offre communiquée au CLIENT.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur les sites concernés et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Toute commande ou inscription implique l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le CLIENT.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Article 4 – Frais et modalités de livraison et de paiement

Les frais de livraison éventuels sont indiqués dans le résumé de la commande avant validation et paiement. À cette étape, le CLIENT peut encore modifier les informations de livraison, lorsque plusieurs options sont disponibles.

Les frais de livraison sont également repris dans le courriel de confirmation de commande.

Nature for Kids® et RemplisVert® s’engagent à mettre tout en œuvre pour expédier les commandes dans les meilleurs délais. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

En Belgique, Nature for Kids® vise généralement une livraison dans un délai de 5 jours ouvrables maximum à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits et de circonstances indépendantes de sa volonté.

Pour les livraisons européennes, le délai indicatif peut varier selon la destination, le transporteur choisi et les conditions de transport.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le CLIENT ou, lorsque cela est proposé, dans le point de collecte choisi par le CLIENT. Nature for Kids® ne peut être tenue responsable d’une erreur de livraison résultant d’informations incomplètes ou incorrectes communiquées par le CLIENT.

Pour les envois effectués par DPD, la livraison peut être effectuée à domicile ou selon les modalités propres au transporteur. Pour les envois via Mondial Relay, lorsque cette option est proposée, la livraison s’effectue uniquement selon les modalités disponibles au moment de la commande et peut être limitée à certains pays ou à certains points de retrait.

En cas d’absence, d’impossibilité de livraison, de non-retrait du colis ou de retour du colis à l’expéditeur, les frais liés à un nouvel envoi peuvent être mis à charge du CLIENT.

Article 5 – Prix et informations sur les sites

Tous les prix mentionnés sur les sites sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, hors frais de livraison éventuels.

Pour les CLIENTS professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA ou toutes taxes comprises selon le contexte, l’offre ou la page consultée. Le montant total dû sera toujours communiqué avant validation de la commande ou de l’inscription.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de l’inscription, sauf erreur manifeste.

Les frais de livraison, réductions éventuelles et frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la conclusion de la commande.

Les photos, visuels, illustrations, cartes, pictogrammes ou exemples utilisés pour présenter les Produits ou Services n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Les informations relatives aux Produits ou Services sont données à titre informatif et afin de les décrire au mieux. Le CLIENT est invité à respecter les modes d’emploi, consignes de sécurité, notices, recommandations d’entretien et conditions d’utilisation communiquées par le Vendeur ou le fabricant.

Article 6 – Commandes

Le CLIENT sélectionne sur le site concerné les Produits ou Services qu’il souhaite commander.

Pour Nature for Kids®, le CLIENT choisit les Produits, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison disponible et procède au paiement.

Pour RemplisVert®, le CLIENT peut, selon les fonctionnalités disponibles, commander un autocollant, inscrire un point de remplissage, souscrire un service de visibilité, demander une inscription cartographique ou commander un support de communication.

La commande devient définitive après validation par le CLIENT et paiement intégral du prix, sauf accord écrit contraire.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande, de ses coordonnées, de son adresse de livraison, de son adresse de facturation et des informations relatives à son point de remplissage. Toute erreur doit être signalée immédiatement au service clients.

Le CLIENT recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande ou de son inscription. Ce courriel conclut le contrat entre le CLIENT et le Vendeur.

Pour des raisons écologiques, Nature for Kids® et RemplisVert® privilégient les factures électroniques. Une facture ou un document de commande peut être mis à disposition par voie électronique ou envoyé par courriel.

Pour la sécurité du CLIENT et pour satisfaire à ses obligations légales, le Vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de confirmer une commande ou une inscription.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou inscription en cas de litige relatif à une commande antérieure, de suspicion de fraude, d’informations manifestement incorrectes, d’utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes conditions générales.

Article 7 – Services RemplisVert® et inscription d’un point de remplissage

RemplisVert® propose un réseau destiné à encourager le remplissage de gourdes et bouteilles réutilisables afin de réduire l’usage des bouteilles jetables.

L’inscription d’un point de remplissage peut comprendre, selon l’offre choisie :

  • l’accès au réseau RemplisVert® ;
  • la géolocalisation du point de remplissage sur une carte ou application partenaire ;
  • la fourniture d’un autocollant à apposer sur une vitrine, porte ou zone visible ;
  • la mise à disposition de supports de communication ;
  • la visibilité du point de remplissage sur les canaux RemplisVert®.

Le CLIENT professionnel ou institutionnel qui inscrit un point de remplissage s’engage à fournir des informations exactes, notamment le nom de l’établissement, l’adresse, les horaires éventuels, les modalités d’accès, les restrictions éventuelles et une adresse de contact valide.

Le CLIENT s’engage à maintenir les informations relatives à son point de remplissage à jour et à informer RemplisVert® en cas de fermeture, changement d’adresse, modification d’horaires ou arrêt de sa participation au réseau.

L’inscription au réseau RemplisVert® ne crée aucune relation d’association, de franchise, de mandat, de représentation commerciale ou de partenariat exclusif entre RemplisVert® et le CLIENT, sauf accord écrit contraire.

Le CLIENT reste seul responsable de l’accueil du public dans son établissement, de la qualité de l’eau fournie, du respect des règles d’hygiène, de sécurité, d’accessibilité et de toute réglementation applicable à son activité.

RemplisVert® ne peut garantir un nombre minimum de visites, de clients, de contacts, de remplissages ou de retombées commerciales à la suite de l’inscription d’un point de remplissage.

RemplisVert® se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer un point de remplissage du réseau en cas d’informations inexactes, d’inactivité, de plainte répétée, de non-respect des valeurs du projet, de comportement préjudiciable ou de fermeture du point inscrit.

Sauf mention contraire, l’autocollant RemplisVert® est fourni pour un point de remplissage déterminé et ne peut être revendu, copié, modifié ou utilisé pour un autre établissement sans autorisation préalable.

Article 8 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes, sauf mention expresse contraire.

Nature for Kids® et RemplisVert® proposent les moyens de paiement indiqués sur leurs sites respectifs ou dans l’offre transmise au CLIENT.

Le CLIENT reconnaît disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de retarder, suspendre ou annuler une commande ou une inscription en cas de paiement incomplet, refusé, frauduleux, contesté ou non reçu.

Article 9 – Livraison

Article 9.1 – Généralités

Nature for Kids® et RemplisVert® font livrer les Produits achetés à l’adresse renseignée par le CLIENT lors de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison résultant d’une adresse incorrecte, incomplète ou imprécise fournie par le CLIENT. Les frais supplémentaires liés à une nouvelle livraison ou à un retour de colis pourront être mis à charge du CLIENT.

Le délai de livraison communiqué lors de la commande est indicatif et tient compte des stocks disponibles, du temps de préparation et du délai annoncé par le transporteur.

Les frais de livraison sont mentionnés avant confirmation de la commande et inclus dans le montant total indiqué dans la confirmation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, au cas fortuit, à la force majeure, à des mouvements sociaux, à des grèves, à des problèmes douaniers, à des erreurs d’adresse ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 9.2 – Problèmes de livraison

Le CLIENT doit inspecter les Produits livrés dès réception et, lorsque cela est possible, en présence du transporteur.

Tout dommage apparent, emballage endommagé, colis ouvert ou colis manifestement détérioré doit être signalé immédiatement au transporteur et communiqué au service clients dans un délai raisonnable, idéalement avec des photos de l’envoi endommagé.

Tout problème lié à une erreur de commande, une mauvaise quantité, un produit manquant, un produit endommagé ou une non-conformité visible doit être signalé au service clients dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la réception du colis, sans préjudice des droits légaux du consommateur en matière de garantie.

Le Vendeur prendra contact avec le CLIENT afin de résoudre le problème rencontré. Lorsque l’erreur est imputable au Vendeur, les frais raisonnables de retour et/ou de nouvel envoi seront pris en charge par le Vendeur selon les modalités communiquées au CLIENT.

Article 9.3 – Non-réception du colis

Le CLIENT doit signaler tout retard important ou toute non-réception du colis au service clients.

Si le transporteur ne peut livrer le colis en raison d’une absence, d’une adresse incorrecte, d’un refus injustifié ou d’un non-retrait par le CLIENT, le colis pourra être retourné au Vendeur conformément aux procédures du transporteur.

Dans ce cas, la commande ne pourra être renvoyée au CLIENT qu’après réception du colis original par le Vendeur ou après résolution du dossier avec le transporteur en cas de perte ou dommage. Les frais de retour, de traitement et de nouvelle livraison pourront être mis à charge du CLIENT lorsque le retour n’est pas imputable au Vendeur.

Article 10 – Propriété et transfert des risques

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le CLIENT.

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour les CLIENTS professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur, sauf accord écrit contraire.

Article 11 – Espace client et compte

Afin de passer commande ou d’utiliser certains services, le CLIENT peut être invité à créer un compte.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour.

Le CLIENT est responsable de la mise à jour des informations communiquées. Il peut les modifier en se connectant à son compte ou en contactant le service clients.

Pour accéder à son espace personnel, le CLIENT devra s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels.

Le CLIENT peut solliciter la suppression de son compte en envoyant une demande au service clients. Cette suppression sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation applicables, notamment en matière comptable, fiscale ou de preuve.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, le Vendeur pourra suspendre ou fermer le compte du CLIENT après notification, sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou comportement manifestement abusif.

La suppression du compte peut entraîner la perte d’accès aux informations personnelles, historiques de commande ou services associés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 12 – Droit de rétractation et frais de retour

Le CLIENT consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande, sans devoir indiquer de motif.

Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter du jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour les contrats de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Si le CLIENT consommateur demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’un montant proportionnel pourra rester dû pour le service déjà exécuté. Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du CLIENT, celui-ci peut perdre son droit de rétractation, conformément à la loi applicable.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire par courriel ou courrier, ou en utilisant le formulaire de rétractation repris en Annexe 1.

Durant le délai de rétractation, le CLIENT prendra le plus grand soin des Produits et de leur emballage. Il ne les déballera et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation doit renvoyer les Produits, avec tous les accessoires éventuels, notices, documents et emballages, à l’adresse suivante : Rue du Clair Val 28, 5020 Suarlée, Belgique.

Le renvoi doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Les frais directs de retour sont à charge du CLIENT, sauf erreur imputable au Vendeur ou accord contraire.

Le Vendeur remboursera le CLIENT au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
  • aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux biens scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable et exprès du CLIENT consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
  • aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du CLIENT consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux CLIENTS professionnels, sauf accord écrit contraire.

Article 13 – Politique de retour commerciale sous 30 jours

Nature for Kids® défend une consommation durable, raisonnable et responsable. À ce titre, Nature for Kids® ne souhaite pas que le CLIENT conserve des produits qui ne lui conviennent pas, tout en évitant le gaspillage.

En complément du droit légal de rétractation, Nature for Kids® peut proposer une politique commerciale de retour sous 30 jours pour certains produits vendus sur www.natureforkids.be.

Cette politique commerciale ne s’applique que si elle est expressément maintenue et indiquée sur le site au moment de la commande.

Le CLIENT peut retourner les produits concernés dans les 30 jours suivant leur réception, pour autant qu’ils soient complets, neufs, intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine non détérioré, avec accessoires, notices et documents éventuels.

Les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être repris s’ils ont été descellés.

Le CLIENT doit préalablement contacter le service clients afin d’obtenir les instructions de retour. Les frais et risques liés au transport retour sont à charge du CLIENT, sauf erreur imputable au Vendeur.

En cas de retour accepté dans le cadre de cette politique commerciale, Nature for Kids® pourra proposer un remboursement, un échange ou un bon d’achat selon les modalités indiquées au CLIENT.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré pourra être refusé.

Cette politique commerciale n’affecte pas les droits légaux du CLIENT consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

Sauf mention expresse contraire, cette politique de retour commerciale sous 30 jours ne s’applique pas aux Services RemplisVert®, aux inscriptions de points de remplissage, aux prestations déjà exécutées, aux supports personnalisés ou aux commandes professionnelles spécifiques.

Article 14 – Conformité des produits et services

Le Vendeur garantit que les Produits et Services sont conformes au contrat, aux caractéristiques décrites sur le site concerné et aux exigences raisonnables de qualité, d’utilité et de conformité.

En cas de vice apparent, erreur de commande ou non-conformité visible, le CLIENT doit signaler le problème au service clients dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Pour les Produits Nature for Kids®, le CLIENT est invité à respecter les notices, recommandations d’utilisation, âges conseillés, consignes de sécurité et conseils d’entretien fournis par le fabricant ou indiqués sur la fiche produit.

Pour les Services RemplisVert®, le CLIENT reconnaît que la géolocalisation, l’affichage cartographique, la visibilité ou la disponibilité d’un point de remplissage peuvent dépendre de services tiers, d’outils numériques, de cartes, d’applications partenaires, de délais techniques ou d’informations communiquées par le CLIENT.

Le Vendeur n’est pas responsable des informations inexactes fournies par le CLIENT ou par un tiers, ni des interruptions ou modifications imputables à des services tiers.

Article 15 – Disponibilité des produits et services

Nature for Kids® met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des Produits proposés sur son site, dans la limite des stocks disponibles.

RemplisVert® met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de ses autocollants, supports de communication et services, sous réserve des stocks, délais d’impression, collaborations, outils techniques et services tiers.

La disponibilité indiquée sur les sites est donnée à titre indicatif.

Si un Produit ou Service commandé devait devenir indisponible après validation de la commande, le CLIENT en serait informé dès que possible par courriel. Le Vendeur pourra proposer une alternative, un délai supplémentaire, une modification de la commande ou une annulation sans frais.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit ou Service, sauf disposition légale contraire.

Afin d’assurer une livraison aussi rapide que possible, le Vendeur se réserve le droit d’envoyer une commande en plusieurs colis, sans supplément de frais de transport par rapport à un envoi unique, sauf accord contraire.

Article 16 – Garantie légale

Les Produits achetés par un CLIENT consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité applicable en Belgique.

Pour les biens neufs, cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien au consommateur.

Pour les biens d’occasion, une durée inférieure à deux ans peut être convenue, sans pouvoir être inférieure à un an, pour autant que le consommateur en soit informé de manière claire et non ambiguë.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT consommateur peut contacter le service clients par courriel. Le Vendeur assistera le CLIENT dans les démarches utiles.

Tout défaut doit être signalé dans les meilleurs délais après sa constatation.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

  • d’une mauvaise utilisation ;
  • d’un entretien inadéquat ;
  • d’une usure normale ;
  • d’un accident ;
  • d’une modification du Produit par le CLIENT ou un tiers ;
  • du non-respect des consignes d’utilisation, de sécurité ou d’entretien.

Les garanties commerciales éventuelles des fabricants s’ajoutent à la garantie légale, sans la limiter.

Pour les CLIENTS professionnels, toute garantie est limitée à ce qui est impérativement prévu par la loi ou expressément convenu par écrit.

Article 17 – Douanes

Nature for Kids® et RemplisVert® livrent uniquement dans les pays mentionnés sur leurs sites ou acceptés lors de la commande.

Les commandes à destination de pays situés hors Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou obligations locales.

Ces frais et obligations sont à la charge exclusive du CLIENT, qui est considéré comme importateur. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces frais et ne les prend pas en charge.

Le CLIENT est invité à contacter l’administration douanière locale pour connaître les procédures, restrictions et frais applicables.

Article 18 – Preuve

Les courriels, confirmations de commande, confirmations d’inscription, journaux informatiques, systèmes d’enregistrement automatique, preuves de paiement et données enregistrées par les sites constituent des preuves valables, notamment quant à la date, au contenu et aux modalités d’une commande ou inscription.

Article 19 – Service à la clientèle et réclamations

Le service clients mettra tout en œuvre pour répondre aux questions, suggestions ou plaintes et aider le CLIENT du mieux possible.

Il peut être joint :

  • via la page de contact du site concerné ;
  • via le module de tchat ou de message, lorsqu’il est disponible ;
  • par courriel à natureforkids@ecomail.be pour Nature for Kids® ;
  • par courriel à remplisvert@ecomail.be pour RemplisVert® ;
  • par téléphone au +32 (0)486 50 58 11 ;
  • par courrier : Nature for Kids® / RemplisVert®, Service à la clientèle, Rue du Clair Val 28, 5020 Suarlée, Belgique.

Le CLIENT est invité à décrire clairement sa demande, à joindre son numéro de commande ou d’inscription, ainsi que toute photo ou document utile.

Article 20 – Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des Produits, d’un non-respect des notices, d’une utilisation contraire à l’âge recommandé, d’un défaut d’entretien, d’une modification apportée au Produit ou d’un usage non conforme.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition impérative contraire.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes d’image, pertes de clientèle, pertes de chance, pertes de données ou dommages qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la commande.

Concernant RemplisVert®, le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • de la qualité de l’accueil dans un point de remplissage inscrit ;
  • de la qualité, disponibilité ou conformité de l’eau fournie par le point de remplissage ;
  • des horaires, fermetures ou restrictions d’accès d’un point inscrit ;
  • des informations inexactes fournies par un point de remplissage ;
  • d’une interruption, erreur ou modification d’un service tiers de cartographie, géolocalisation ou application partenaire ;
  • de l’absence de retombées commerciales ou de fréquentation liée à l’inscription au réseau.

Les photos, illustrations, fiches produits, pictogrammes, cartes et textes informatifs n’engagent pas contractuellement le Vendeur, sauf mention expresse contraire.

Article 21 – Données personnelles

Nature for Kids® et RemplisVert® traitent les données personnelles du CLIENT conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le CLIENT dispose, dans les limites prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les données personnelles qui le concernent.

Le CLIENT peut exercer ses droits en contactant le service clients par courriel.

Les données personnelles ne sont pas revendues à des tiers.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques, transporteurs, solutions de paiement, comptables, partenaires nécessaires à l’exécution de la commande ou services tiers nécessaires au fonctionnement des sites, uniquement dans la mesure nécessaire à la finalité poursuivie.

Pour RemplisVert®, le CLIENT qui inscrit un point de remplissage accepte que certaines informations professionnelles ou publiques, telles que le nom de l’établissement, l’adresse, les horaires, le type de lieu ou les informations utiles au public, puissent être publiées ou transmises à des services cartographiques ou partenaires afin de permettre la visibilité du point de remplissage.

Le détail du traitement des données personnelles est précisé dans la politique de confidentialité disponible sur les sites concernés.

Article 22 – Droits intellectuels

Les noms, logos, textes, visuels, chartes, pictogrammes, concepts, supports, photographies, illustrations, slogans, marques et contenus présents sur les sites www.natureforkids.be et www.remplisvert.be sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, extraction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf usage strictement personnel et privé.

L’inscription à RemplisVert® ou l’achat d’un autocollant n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT sur la marque, le logo, le concept, les supports ou les outils RemplisVert®.

Le CLIENT autorisé à afficher un autocollant ou support RemplisVert® s’engage à l’utiliser uniquement dans le cadre du point de remplissage inscrit et conformément aux valeurs et consignes du réseau.

Article 23 – Modification des services ou des conditions générales

Nature for Kids® et RemplisVert® se réservent le droit de modifier à tout moment leurs catalogues, services, procédures, sites, contenus, offres, tarifs, conditions d’accès et présentes conditions générales.

Le CLIENT est soumis aux conditions en vigueur au moment où il passe commande, s’inscrit ou utilise le service concerné.

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 24 – Droit applicable, force majeure et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Nature for Kids® et RemplisVert® mettront tout en œuvre afin de résoudre tout différend de manière amiable, dans l’intérêt de toutes les parties.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, grève, lockout, pénurie, incendie, tremblement de terre, pandémie, inondation, panne technique majeure, cyberattaque, interruption de services tiers, décision administrative ou tout autre cas reconnu par les tribunaux belges.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur pourra être suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge de manière significative, chaque partie pourra demander la résolution de la commande ou du service concerné, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales applicables. Pour les CLIENTS professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

Le CLIENT peut également consulter les informations relatives à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges via Belmed :

https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne

Article 25 – Divers

Le fait qu’une des dispositions des présentes conditions générales soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucune atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Le fait pour Nature for Kids® ou RemplisVert® d’omettre d’exiger la stricte application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation tacite à ses droits et ne l’empêche pas d’en exiger ultérieurement le respect strict.

Le CLIENT s’engage à utiliser les sites, Produits et Services de manière loyale, respectueuse, conforme à la loi et conforme aux valeurs écologiques portées par Nature for Kids® et RemplisVert®.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Nature for Kids® / RemplisVert®

Patrick Devos

Rue du Clair Val 28

B-5020 Suarlée

Belgique

Email Nature for Kids : natureforkids@ecomail.be

Email RemplisVert : remplisvert@ecomail.be 

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des () bien(s) ou service(s) suivant(s) :

Commande ou inscription faite le : ………………………………………

Commande reçue le, le cas échéant : ………………………………………

Nom de la personne ayant commandé : ………………………………………

Adresse communiquée lors de la commande :

…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………

Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………………

(*) Biffer la mention inutile.

Annexe 2 – Formulaire de retour commercial sous 30 jours

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez retourner des articles Nature for Kids® dans le cadre de la politique commerciale de retour sous 30 jours, lorsque celle-ci est applicable.

À l’attention de :

Nature for Kids®

Patrick Devos

Rue du Clair Val 28

B-5020 Suarlée

Belgique

Email : natureforkids@ecomail.be

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente mon/notre () souhait de retour portant sur la vente du/des () bien(s) suivant(s) :

Commande faite le : ………………………………………

Commande reçue le : ………………………………………

Nom de la personne ayant commandé : ………………………………………

Adresse communiquée lors de la commande :

…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

Motif du retour, facultatif :

…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………

Date : ………………………………………

Signature, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

…………………………………………………………

(*) Biffer la mention inutile.

 

Pour imprimer les CGU & CGV, cliquez sur le lien ci-après CGV - CGU